La loi est adopt\u00e9e. \u00c0 compter du 1er septembre 2026, les r\u00e8gles d’indemnisation ch\u00f4mage apr\u00e8s rupture conventionnelle changent \u2014 et les seniors sont les plus durement touch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le 2 juin 2026, par 353 voix contre 114, la loi r\u00e9duisant la dur\u00e9e maximale d’indemnisation ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle individuelle. Elle transpose l’avenant n\u00b0 3 du 25 f\u00e9vrier 2026 au protocole d’accord d’assurance ch\u00f4mage, sign\u00e9 entre le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFTC et FO. La r\u00e9forme modifie uniquement la dur\u00e9e maximale des allocations ch\u00f4mage (ARE)<\/strong> vers\u00e9es apr\u00e8s une rupture conventionnelle. La proc\u00e9dure de signature, les indemnit\u00e9s de rupture et le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Pour un cadre de 58 ans, la perte atteint 6,5 mois d’indemnisation \u2014 soit pr\u00e8s d’un quart de ses droits actuels.<\/p>\n\n\n\n \u26a0\ufe0f La date retenue est celle de la fin effective du contrat de travail<\/strong>, et non la date de signature de la convention. Un salari\u00e9 dont le contrat se termine en ao\u00fbt 2026 conserve les anciennes r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n * Une prolongation jusqu’\u00e0 27 mois peut \u00eatre accord\u00e9e par France Travail apr\u00e8s examen individuel de la situation, au terme des 12 premiers mois d’indemnisation.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9e en 2008 et massivement utilis\u00e9e depuis, la rupture conventionnelle concernait encore 515 000 salari\u00e9s en 2024<\/strong>, pour un co\u00fbt total de 9,4 milliards d’euros pour l’Un\u00e9dic \u2014 soit pr\u00e8s de 20 % de ses d\u00e9penses annuelles d’allocations. Le gouvernement justifie la r\u00e9forme par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser 800 millions d’euros d’\u00e9conomies annuelles \u00e0 partir de 2029<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour tout salari\u00e9 en r\u00e9flexion sur son d\u00e9part \u2014 rupture conventionnelle, carri\u00e8re longue, transition professionnelle, d\u00e9part \u00e0 la retraite progressive ou anticip\u00e9e \u2014 cette r\u00e9forme modifie l’\u00e9quation financi\u00e8re de mani\u00e8re significative<\/strong>. Le calendrier de fin de contrat, l’\u00e2ge exact au moment de la rupture et la proximit\u00e9 de l’\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite doivent d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9s ensemble, avec pr\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n La rupture conventionnelle n’est pas un outil neutre. Combin\u00e9e \u00e0 un dispositif carri\u00e8re longue, \u00e0 une retraite progressive ou \u00e0 un cumul emploi-retraite, elle peut constituer un levier puissant \u2014 \u00e0 condition d’en ma\u00eetriser les param\u00e8tres.<\/p>\n\n\n\n La question n’est plus seulement \u00ab est-ce que je suis d’accord pour partir ? \u00bb mais \u00ab \u00e0 quel moment, dans quel ordre, et avec quelle couverture ? \u00bb Un accompagnement professionnel permet de construire cet arbitrage avec pr\u00e9cision, en int\u00e9grant l’ensemble des dispositifs disponibles.<\/p>\n\n\n\n Sources : Loi portant transposition de l’avenant n\u00b0 3 du 25 f\u00e9vrier 2026 \u2014 adopt\u00e9e le 2 juin 2026 \u2014 Protocole d’accord d’assurance ch\u00f4mage du 10 novembre 2023 \u2014 Document de veille NB Consulting.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi est adopt\u00e9e. \u00c0 compter du 1er septembre 2026, les r\u00e8gles d’indemnisation ch\u00f4mage apr\u00e8s rupture conventionnelle changent \u2014 et les seniors sont les plus durement touch\u00e9s. Ce qui change concr\u00e8tement au 1er septembre 2026 Le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le 2 juin 2026, par 353 voix contre 114, la loi r\u00e9duisant la dur\u00e9e maximale d’indemnisation ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle individuelle. Elle transpose l’avenant n\u00b0 3 du 25 f\u00e9vrier 2026 au protocole d’accord d’assurance ch\u00f4mage, sign\u00e9 entre le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFTC et FO. La r\u00e9forme modifie uniquement la dur\u00e9e maximale des allocations ch\u00f4mage (ARE) vers\u00e9es apr\u00e8s une rupture conventionnelle. La proc\u00e9dure de signature, les indemnit\u00e9s de rupture et le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours restent inchang\u00e9s. Pour un cadre de 58 ans, la perte atteint 6,5 mois d’indemnisation \u2014 soit pr\u00e8s d’un quart de ses droits actuels. \u26a0\ufe0f La date retenue est celle de la fin effective du contrat de travail, et non la date de signature de la convention. Un salari\u00e9 dont le contrat se termine en ao\u00fbt 2026 conserve les anciennes r\u00e8gles. \u00c2ge du salari\u00e9 Dur\u00e9e actuelle Nouvelle dur\u00e9e Perte de droits Moins de 55 ans 18 mois 15 mois \u2212 3 mois 55 \u00e0 56 ans 22,5 mois 20,5 mois \u2212 2 mois 57 ans et plus 27 mois 20,5 mois * \u2212 6,5 mois 57 ans et plus \u2014 prolongation France Travail 27 mois Jusqu’\u00e0 27 mois Aucune perte * Une prolongation jusqu’\u00e0 27 mois peut \u00eatre accord\u00e9e par France Travail apr\u00e8s examen individuel de la situation, au terme des 12 premiers mois d’indemnisation. Pourquoi les salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s sont les plus touch\u00e9s Cr\u00e9\u00e9e en 2008 et massivement utilis\u00e9e depuis, la rupture conventionnelle concernait encore 515 000 salari\u00e9s en 2024, pour un co\u00fbt total de 9,4 milliards d’euros pour l’Un\u00e9dic \u2014 soit pr\u00e8s de 20 % de ses d\u00e9penses annuelles d’allocations. Le gouvernement justifie la r\u00e9forme par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser 800 millions d’euros d’\u00e9conomies annuelles \u00e0 partir de 2029. Points de vigilance pour les salari\u00e9s en r\u00e9flexion Ce que cela change dans une strat\u00e9gie de fin de carri\u00e8re Pour tout salari\u00e9 en r\u00e9flexion sur son d\u00e9part \u2014 rupture conventionnelle, carri\u00e8re longue, transition professionnelle, d\u00e9part \u00e0 la retraite progressive ou anticip\u00e9e \u2014 cette r\u00e9forme modifie l’\u00e9quation financi\u00e8re de mani\u00e8re significative. Le calendrier de fin de contrat, l’\u00e2ge exact au moment de la rupture et la proximit\u00e9 de l’\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite doivent d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9s ensemble, avec pr\u00e9cision. La rupture conventionnelle n’est pas un outil neutre. Combin\u00e9e \u00e0 un dispositif carri\u00e8re longue, \u00e0 une retraite progressive ou \u00e0 un cumul emploi-retraite, elle peut constituer un levier puissant \u2014 \u00e0 condition d’en ma\u00eetriser les param\u00e8tres. La question n’est plus seulement \u00ab est-ce que je suis d’accord pour partir ? \u00bb mais \u00ab \u00e0 quel moment, dans quel ordre, et avec quelle couverture ? \u00bb Un accompagnement professionnel permet de construire cet arbitrage avec pr\u00e9cision, en int\u00e9grant l’ensemble des dispositifs disponibles. Sources : Loi portant transposition de l’avenant n\u00b0 3 du 25 f\u00e9vrier 2026 \u2014 adopt\u00e9e le 2 juin 2026 \u2014 Protocole d’accord d’assurance ch\u00f4mage du 10 novembre 2023 \u2014 Document de veille NB Consulting.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11542,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-12344","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nos-actus"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12344","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12344"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12344\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11542"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12344"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12344"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/gestion-retraite\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12344"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00c2ge du salari\u00e9<\/th> Dur\u00e9e actuelle<\/th> Nouvelle dur\u00e9e<\/th> Perte de droits<\/th><\/tr><\/thead> Moins de 55 ans<\/td> 18 mois<\/td> 15 mois<\/td> \u2212 3 mois<\/td><\/tr> 55 \u00e0 56 ans<\/td> 22,5 mois<\/td> 20,5 mois<\/td> \u2212 2 mois<\/td><\/tr> 57 ans et plus<\/td> 27 mois<\/td> 20,5 mois *<\/td> \u2212 6,5 mois<\/td><\/tr> 57 ans et plus \u2014 prolongation France Travail<\/td> 27 mois<\/td> Jusqu’\u00e0 27 mois<\/td> Aucune perte<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Pourquoi les salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s sont les plus touch\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
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Points de vigilance pour les salari\u00e9s en r\u00e9flexion<\/h2>\n\n\n\n
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Ce que cela change dans une strat\u00e9gie de fin de carri\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n