![\"assurance\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/myagencyinside.com\/maquettes\/protect-plus-assurances\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/41524023_l.jpg?resize=1024%2C683&ssl=1\")
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Protect plus assurances<\/a>\u00a0 propose de comprendre les mots clefs et lexique de l’assurance et de Consultez la d\u00e9finition de tous les mots du vocabulaire ayant un rapport avec l’assurance auto ceci afin de bien choisir son assurance.<\/p>\n Accident Ali\u00e9nation Assur\u00e9 Avenant<\/p>\n Document compl\u00e9mentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apport\u00e9es. B C Cotisation D Dommages Dommages mat\u00e9riels Dommages immat\u00e9riels Dommages corporels Dur\u00e9e du contrat Dur\u00e9e ferme avec tacite reconduction Ech\u00e9ance Exclusion Des exclusions impos\u00e9es par la loi : Expertise Expertise amiable Expertise contradictoire L’expertise judiciaire Extension de garantie Franchise Les diff\u00e9rentes sortes de franchise : Indemnit\u00e9 Indexation Individuelle accidents Invalidit\u00e9 (ou incapacit\u00e9 permanente) L’invalidit\u00e9 peut \u00eatre : Mise en demeure Note de couverture Nullit\u00e9 du contrat Pertes indirectes Prescription Renonciation \u00e0 recours R\u00e9siliation
\nTout \u00e9v\u00e9nement soudain, involontaire, impr\u00e9vu et ext\u00e9rieur qui entra\u00eene des dommages corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels.<\/p>\n
\nTransfert de propri\u00e9t\u00e9 d’un bien (ou d’un droit) \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux. Une donation, une vente sont des ali\u00e9nations. L’ali\u00e9nation d’un bien entra\u00eene en g\u00e9n\u00e9ral des modifications du contrat.
\nL’assurance peut suivre le bien \u00a0\u00bb ali\u00e9n\u00e9 \u00a0\u00bb ou cesser lors du transfert de propri\u00e9t\u00e9 (voiture, bateau de plaisance).<\/p>\n
\nPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.
\nEn assurance de responsabilit\u00e9 civile, c’est le responsable qui est assur\u00e9.
\nL’assur\u00e9 n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc v\u00e9rifier dans le contrat la d\u00e9finition de l’assur\u00e9.<\/p>\n
\nLa soci\u00e9t\u00e9 d’assurances \u00e9tablit un avenant, par exemple :
\n\u2022 Si l’assur\u00e9 demande une extension de garantie ;
\n\u2022 S\u2019il demande une modification des sommes fix\u00e9es dans le contrat ;
\n\u2022 S\u2019il change d’adresse.
\nCe document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est sign\u00e9 par l’assureur et l’assur\u00e9.
\nAvis d’\u00e9ch\u00e9ance
\nDocument dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date \u00e0 partir de laquelle celle-ci est due.<\/p>\n
\nB\u00e9n\u00e9ficiaire
\nPersonne qui re\u00e7oit l’indemnit\u00e9 ou le capital vers\u00e9 par l’assureur. Ce mot est surtout utilis\u00e9 pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui re\u00e7oit l’indemnit\u00e9 est soit l’assur\u00e9, soit la \u00a0\u00bb victime \u00a0\u00bb (en assurance de responsabilit\u00e9 civile).<\/p>\n
\nContrat
\nLe contrat d’assurance, \u00e9tabli en deux ou trois exemplaires, pr\u00e9cise les conditions de l’assurance par :
\n-Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, imprim\u00e9es et communes \u00e0 tous les assur\u00e9s pour un type de contrat. Elles d\u00e9crivent les garanties et indiquent les conditions de validit\u00e9 du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroup\u00e9es sous le titre \u00a0\u00bb Conventions sp\u00e9ciales \u00a0\u00bb
\n-Des dispositions particuli\u00e8res (ou personnelles), qui adaptent le contrat \u00e0 la situation et au choix de chaque assur\u00e9 (dur\u00e9e de l’engagement, nom et adresse de l’assur\u00e9, garanties choisies…).
\nLes dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9valent toujours sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la demande de l’assur\u00e9 ou de l’assureur.<\/p>\n
\nSomme pay\u00e9e par l’assur\u00e9 en contrepartie des garanties accord\u00e9es par l’assureur. (Voir \u00c9ch\u00e9ance, Indexation, Bonus-malus).
\nSur l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance figurent notamment :
\n– la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances ;
\n– les accessoires : sommes correspondant \u00e0 certains frais de gestion (\u00e9tablissement des avis d’\u00e9ch\u00e9ance, par exemple). Si la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances \u00e9tablit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires suppl\u00e9mentaires ;
\n– l’indice : l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance d’un contrat index\u00e9 comporte g\u00e9n\u00e9ralement le montant de l’indice ;
\n– les taxes.<\/p>\n
\nD\u00e9ch\u00e9ance
\nPerte du droit \u00e0 obtenir une indemnisation pr\u00e9vue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir d\u00e9ch\u00e9ance lorsque l’assur\u00e9 n’a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues par le contrat apr\u00e8s un sinistre (qu’il l’a d\u00e9clar\u00e9 trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un pr\u00e9judice).<\/p>\n
\nUne perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque \u00e0 gagner.<\/p>\n
\nD\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 des immeubles, \u00e0 des objets ou \u00e0 des animaux.<\/p>\n
\nCons\u00e9quences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
\n– la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilit\u00e9 pour l’occupant d’un appartement incendi\u00e9 de vivre dans celui-ci) ;
\n– l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accident\u00e9e pour travailler…) ;
\n– la perte financi\u00e8re (telle l’obligation pour un commer\u00e7ant de fermer son magasin \u00e0 la suite d’un d\u00e9g\u00e2t d’eau provenant d’un appartement voisin).<\/p>\n
\nAtteintes corporelles \u00e0 la suite d’un accident, et leurs cons\u00e9quences :
\n– Frais m\u00e9dicaux ;
\n– Gains perdus pendant l’incapacit\u00e9 temporaire partielle ou totale de travail
\n– S\u00e9quelles permanentes : invalidit\u00e9 partielle ou totale ;
\n– Traces physiques de l’accident (cicatrices) : pr\u00e9judice esth\u00e9tique ;
\n– Douleurs physiques caus\u00e9es par l’accident : pretium doloris ;
\n– Impossibilit\u00e9 pour la victime de se livrer \u00e0 un passe-temps ou \u00e0 un sport : pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment ;
\n– Souffrances morales des proches de la victime, cons\u00e9cutives \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s : pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
\nDur\u00e9e des engagements r\u00e9ciproques de l’assureur et de l’assur\u00e9 (paiement de la cotisation, garanties…).
\nLes dispositions particuli\u00e8res indiquent la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n
\nLe contrat est souscrit pour la dur\u00e9e mentionn\u00e9e (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’ann\u00e9e en ann\u00e9e.<\/p>\n
\nDate \u00e0 laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs \u00e9ch\u00e9ances dans l’ann\u00e9e, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.<\/p>\n
\nCe qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales de la police d’assurance.<\/p>\n
\n– Les amendes ;
\n– Les sinistres intentionnellement commis par l’assur\u00e9 pour recevoir une indemnit\u00e9 : incendie volontaire, vol simul\u00e9, etc.
\nDes exclusions pr\u00e9vues par les soci\u00e9t\u00e9s d’assurances, par exemple :
\n– En assurance d\u00e9g\u00e2t des eaux : dommages dus \u00e0 l’humidit\u00e9 ou \u00e0 la condensation ;
\n– En assurance auto : vol des esp\u00e8ces laiss\u00e9es dans la voiture.<\/p>\n
\n– Avant sinistre : estimation de la valeur des biens \u00e0 garantir, telle que l’expertise pr\u00e9alable en assurance de b\u00e2timents et mat\u00e9riels industriels ou pour les objets pr\u00e9cieux.
\n– Apr\u00e8s sinistre : estimation du montant des dommages, \u00e9ventuellement d\u00e9termination des causes du sinistre.<\/p>\n
\nUn expert d\u00e9sign\u00e9 par l’assureur \u00e9value le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnit\u00e9 \u00e0 l’assur\u00e9. Celui-ci n’est pas li\u00e9 par les conclusions de l’expert.<\/p>\n
\nLa soci\u00e9t\u00e9 d’assurances d\u00e9signe un expert ; l’assur\u00e9 en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d’assurances. En cas de d\u00e9saccord, ils en prennent un troisi\u00e8me : les trois experts reprennent leurs op\u00e9rations en commun et les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n
\nC’est la mission que le tribunal confie \u00e0 un sp\u00e9cialiste si l’affaire vient en justice.<\/p>\n
\nGarantie ajout\u00e9e au contrat primitif \u00e0 la demande de l’assur\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralement moyennant sur cotisation.
\nExemple d’extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.<\/p>\n
\nSomme qui, dans le r\u00e8glement d’un sinistre, reste \u00e0 la charge de l’assur\u00e9.
\nL’assur\u00e9 dont le contrat comporte une franchise s’engage \u00e0 conserver \u00e0 sa charge une partie des dommages.
\nDans certains cas, il est possible d’exercer un recours aupr\u00e8s du responsable des d\u00e9g\u00e2ts et de r\u00e9cup\u00e9rer le montant de la franchise.
\nLes soci\u00e9t\u00e9s d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties \u00a0\u00bb dommages \u00ab\u00a0. La garantie \u00a0\u00bb catastrophes naturelles \u00ab\u00a0, l\u00e9galement obligatoire, comporte toujours une franchise.<\/p>\n
\n– La franchise simple ou relative : l’assureur prend en charge l’int\u00e9gralit\u00e9 des dommages d\u00e8s l’instant qu’ils exc\u00e8dent le montant de la franchise ;
\n– La franchise absolue (cas le plus fr\u00e9quent) : elle est toujours d\u00e9duite de l’indemnit\u00e9, quelle que soit l’importance des dommages ;
\n– La franchise proportionnelle : des soci\u00e9t\u00e9s d’assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties dommage de leur contrat automobile. Elle est exprim\u00e9e en pourcentage (pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat) du montant des r\u00e9parations, auquel s’ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, d\u00e9termin\u00e9s en fonction du v\u00e9hicule.<\/p>\n
\nSomme vers\u00e9e pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par l’assur\u00e9 ou la victime.
\nL’indemnit\u00e9 d’assurance correspond \u00e0 la somme que l’assureur verse apr\u00e8s un sinistre, conform\u00e9ment au contrat sign\u00e9. Dans la majorit\u00e9 des cas, l’assur\u00e9 ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’indemnit\u00e9 signe une quittance.<\/p>\n
\nR\u00e9ajustement automatique des garanties et des cotisations.
\nL’indexation consiste \u00e0 lier l’augmentation des garanties et des cotisations \u00e0 la progression d’un indice repr\u00e9sentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du co\u00fbt de la construction, valeur du point Agirc…
\nAinsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assur\u00e9 sans qu’il soit n\u00e9cessaire de modifier le contrat.<\/p>\n
\nGarantie pr\u00e9voyant le paiement de prestations (capital invalidit\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8s, remboursement de frais de soins, indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d’arr\u00eat d’activit\u00e9) pour les dommages corporels subis par l’assur\u00e9 du fait d’un \u00e9v\u00e9nement accidentel.<\/p>\n
\nDiminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’\u00e9tat est \u00a0\u00bb consolid\u00e9 \u00ab\u00a0, c’est-\u00e0-dire stabilis\u00e9 : perte d’un doigt, de la vue, troubles de m\u00e9moire…<\/p>\n
\n-Permanente et absolue (ou totale et d\u00e9finitive), comme une \u00a0\u00bb incapacit\u00e9 d\u00e9finitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, \u00e0 la suite d’une maladie ou d’un accident \u00a0\u00bb (d\u00e9finition donn\u00e9e par certains contrats d’assurance vie) ;
\n-Permanente partielle ; son taux peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 soit par accord entre le m\u00e9decin de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances et le bless\u00e9, soit par un expert nomm\u00e9 par le tribunal.
\nDans la pratique, la personne invalide \u00e0 tout int\u00e9r\u00eat, lors de l’examen effectu\u00e9 pour d\u00e9terminer son taux d’incapacit\u00e9, \u00e0 se faire assister par son m\u00e9decin personnel ou, mieux, par un m\u00e9decin expert.
\nLa S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 ses propres r\u00e8gles de fixation des taux d’invalidit\u00e9.<\/p>\n
\nLettre recommand\u00e9e de l’assureur qui enjoint \u00e0 l’assur\u00e9 de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
\nLe souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, si la cotisation n’est pas r\u00e9gl\u00e9e, l’assureur adresse \u00e0 l’assur\u00e9 une lettre recommand\u00e9e de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
\n– Un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de l’envoi de ce courrier lui est accord\u00e9 pour r\u00e9gler sa cotisation ;
\n– A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
\n– S’il n’a pas pay\u00e9 dix jours apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ;
\n– Le paiement des cotisations pass\u00e9es reste d\u00fb.<\/p>\n
\nDocument qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’\u00e0 ce que le contrat d’assurance soit \u00e9tabli. L’assur\u00e9 qui accepte la note de couverture s’engage \u00e0 payer une cotisation correspondant \u00e0 la garantie accord\u00e9e.<\/p>\n
\nLe contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme n’ayant jamais exist\u00e9. A la suite d’une fausse d\u00e9claration ou d’un omission intentionnelle de l’assur\u00e9, l’assureur peut invoquer la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n
\nFrais accessoires, g\u00e9n\u00e9ralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnit\u00e9 principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de b\u00e2timents.
\nPolice
\nPreuve mat\u00e9rielle du contrat pass\u00e9 entre l’assureur et l’assur\u00e9. La police d’assurance mat\u00e9rialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assur\u00e9, signataires du contrat.
\nPr\u00e9avis de r\u00e9siliation
\nD\u00e9lai que l’assur\u00e9 doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de r\u00e9silier le contrat.\u2028L’assur\u00e9 doit informer la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances (par lettre recommand\u00e9e ou contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9) de son intention de r\u00e9silier son contrat avant que le pr\u00e9avis ne commence. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis figure dans les dispositions particuli\u00e8res de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi.<\/p>\n
\nPerte du droit de l’assur\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 \u00e0 l’assureur.\u2028Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assur\u00e9 et sa soci\u00e9t\u00e9 d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’assureur ne peut r\u00e9clamer en justice le paiement des cotisations et, de m\u00eame, l’assur\u00e9 perd ses droits envers son assureur pour r\u00e9clamer le r\u00e8glement des indemnit\u00e9s.
\nMais, si l’assur\u00e9 a la possibilit\u00e9 d’exercer un recours contre un tiers, par exemple apr\u00e8s un accident de la circulation, la prescription vis-\u00e0-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.
\nLa prescription est \u00e9galement de dix ans en assurance vie lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les ayants droit de l’assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.
\nLa prescription peut \u00eatre interrompue par :
\n– l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;
\n– Une action en justice, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, intent\u00e9e par l’assureur ou l’assur\u00e9
\n– la d\u00e9signation d’un expert apr\u00e8s un sinistre ;
\n– Un commandement ou une saisie.
\n– Un nouveau d\u00e9lai de prescription red\u00e9marre le jour o\u00f9 a eu lieu l’une des<\/p>\n
\nL\u2019assur\u00e9 peut abandonner \u00e0 l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait. Par exemple, un propri\u00e9taire ins\u00e8re une clause de renonciation \u00e0 recours dans un contrat de location saisonni\u00e8re. Il doit en informer son assureur, qui ins\u00e8re une clause identique dans les dispositions particuli\u00e8res du contrat.<\/p>\n
\nCessation d\u00e9finitive et anticip\u00e9e du contrat.\u2028La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assur\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances les r\u00e9silie.\u2028Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation.\u2028Chaque partie doit respecter certains d\u00e9lais et certaines formes pour demander la r\u00e9siliation. A d\u00e9faut, le contrat continue. (Voir Pr\u00e9avis de r\u00e9siliation.) Certaines situations (mariage, d\u00e9m\u00e9nagement…) permettent de mettre fin au contrat.<\/p>\n