{"id":5956,"date":"2021-05-11T12:37:11","date_gmt":"2021-05-11T11:37:11","guid":{"rendered":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/protect-plus-assurances\/?p=2608"},"modified":"2021-05-11T12:37:11","modified_gmt":"2021-05-11T11:37:11","slug":"assurance-et-le-demarchage-telephonique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/myagencyinside.com\/maquettes\/protect-plus-assurances\/assurance-et-le-demarchage-telephonique\/","title":{"rendered":"Les obligations concernant l\u2019assurance et le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique"},"content":{"rendered":"\n

En tout premier lieu, int\u00e9ressons-nous \u00e0 la loi du 20 ao\u00fbt 2020. En effet, le gouvernement promulgue une nouvelle loi pour limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Donc, l\u2019assurance et le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont directement dans le viseur de la loi.<\/p>\n

En premier lieu, la loi vise les appels frauduleux pour diminuer le d\u00e9marchage sauvage. Avant tout, il s\u2019agissait d\u2019une pratique courante. Mais d\u00e9sormais, sa r\u00e9glementation devient beaucoup plus dure, pour le plus grand plaisir de nombreuses personnes.<\/p>\n

Pr\u00e9cisions sur l\u2019assurance et le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\n

L\u00e0-dessus, pas de doute possible. Les travaux parlementaires se sont \u00e9tendus sur une p\u00e9riode de deux ans. \u00c0 ce sujet, le bien-\u00eatre du consommateur est ainsi au c\u0153ur du dispositif. En compl\u00e9ment, vous trouverez le service Bloctel. Autrement dit, c\u2019est un moyen suppl\u00e9mentaire pour sanctionner les professionnels qui ne jouent pas le jeu.<\/p>\n

D\u00e8s qu\u2019une entreprise ne respecte pas la r\u00e9glementation, son signalement s\u2019effectue directement avec le service Bloctel.<\/p>\n

En premier lieu, c\u2019est la loi Naegelen qui pr\u00e9vaut dans cette situation. Celle-ci s\u2019applique depuis le 24 juillet 2020 et sa publication au journal officiel. Apr\u00e8s quoi, son ex\u00e9cution s\u2019effectue depuis le 26 juillet 2020.<\/p>\n

Le respect de certaines r\u00e8gles indispensables<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019information du prospect ou du client est un indispensable. En effet, ces derniers sont dans leur bon droit d\u2019exercer l\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. N\u00e9anmoins, cela ne signifie pas que le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique n\u2019existe plus.<\/p>\n

Cependant, les conditions sont durcies et doivent respecter un protocole particuli\u00e8rement pr\u00e9cis.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la d\u00e9claration de votre identit\u00e9 au d\u00e9but de la conversation. Deuxi\u00e8mement, la nature commerciale concernant l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique. Enfin, rappeler aux consommateurs qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019opposition du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

Autrement dit, une mise \u00e0 jour des scripts t\u00e9l\u00e9phoniques devient n\u00e9cessaire. Dans le cas contraire, l\u2019entreprise est en opposition avec la loi L.221-16.<\/p>\n

Respecter l\u2019assurance de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\n

C\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019entreprise respecte scrupuleusement le nouveau service en vigueur. Lorsqu\u2019un client est pr\u00e9sent sur la liste Bloctel, impossible de le contacter. N\u00e9anmoins, une d\u00e9rogation demeure toujours possible. Dans le cas contraire, l\u2019interdiction est alors formelle concernant le d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Auparavant, le d\u00e9marchage constitue une possibilit\u00e9 si le consommateur \u00e9tablit des relations contractuelles pr\u00e9existantes. C\u2019est dans ce sens que la d\u00e9rogation existe, mais son p\u00e9rim\u00e8tre s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement r\u00e9duit.<\/p>\n

Dans ces conditions, impossible de d\u00e9marcher le consommateur d\u00e8s qu\u2019il est sur la liste Bloctel. Du moins lorsque l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique ne concerne pas l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat en cours.<\/p>\n

En ce sens, impossible d\u2019effectuer une d\u00e9marche pour solliciter le consommateur sur les services ou produits suppl\u00e9mentaires. De plus, les autorit\u00e9s contr\u00f4lent activement l\u2019interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique dans le cadre d\u2019une assurance<\/h2>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019assurance est importante pour l\u2019habitation, la voiture ou le deux-roues, impossible de faire l\u2019impasse. N\u00e9anmoins, la loi encadre scrupuleusement le d\u00e9marchage. De ce fait, l\u2019assurance est dans son bon droit pour \u00e9tablir un avenant sur le contrat de son assur\u00e9. Ces dispositions demeurent possibles, m\u00eame si la personne est inscrite sur la liste Bloctel.<\/p>\n

Encore une fois, la d\u00e9marche reste particuli\u00e8rement encadr\u00e9e. Il est \u00e0 noter que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique est possible pour une nouvelle formule de garantie ou pour une extension de garantie.<\/p>\n

Les exemples \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019assurance et le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\n

Par exemple, une compagnie d\u2019assurances d\u00e9marche un client, m\u00eame s\u2019il est pr\u00e9sent sur la liste Bloctel. Dans cette situation, la personne dispose d\u2019un contrat d\u2019assurance multirisque habitation. En supposant que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique concerne une extension de sa couverture, la d\u00e9marche est l\u00e9gale.<\/p>\n

Apr\u00e8s cela, la d\u00e9marche pour un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, le m\u00eame constat s\u2019applique. En effet, le client est pr\u00e9sent sur la liste Bloctel. N\u00e9anmoins, la d\u00e9marche reste possible pour une extension de garantie ou pour une meilleure prise en charge.<\/p>\n

L\u2019importance du respect de la l\u00e9gislation<\/h2>\n

Il est vrai que la limite reste parfois floue dans le d\u00e9marchage. Cependant, le d\u00e9marchage concerne uniquement un contrat en cours. Si de nouveaux produits sont directement rattach\u00e9s au contrat en cours d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique s\u2019av\u00e8re l\u00e9gal. Mais, les qualit\u00e9s du nouveau contrat sont \u00e0 d\u00e9montrer. Dans le cas contraire, la d\u00e9marche est alors incompatible avec la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

Par l\u2019entremise de la compagnie d\u2019assurances, un distributeur de produits a le droit de contacter son client. Mais, impossible de souscrire des offres suppl\u00e9mentaires si cela n\u2019entre pas dans son contrat.<\/p>\n

Notons que la souscription d\u2019un contrat d\u2019habitation n\u2019est pas compatible avec un assur\u00e9 disposant d\u2019une assurance deux-roues.<\/p>\n

Dans le cas contraire, c\u2019est directement la DGCCRF<\/a> qui se saisit du dossier. Sous r\u00e9serve de la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019infraction, elle identifie les professionnels responsables. De plus, diff\u00e9rentes amendes administratives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es vis-\u00e0-vis de courtier en assurance.<\/p>\n

Sur le plan de la r\u00e9pression, elles sont particuli\u00e8rement importantes. Premi\u00e8rement, 75 000 \u20ac concernant les personnes physiques. Deuxi\u00e8mement, pour les personnes morales elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 375 000 \u20ac.<\/p>\n

Le respect de la loi<\/h2>\n

Sur le plan de la nouvelle l\u00e9gislation, Protect Plus Assurances respecte scrupuleusement les nouvelles dispositions. En effet, vous ne serez pas ennuy\u00e9 avec Protect Plus Assurances. M\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 demeure sp\u00e9cialis\u00e9e dans les diff\u00e9rents contrats d\u2019assurance, vous ne serez pas sollicit\u00e9 inutilement.<\/p>\n

En revanche, utilisez directement le comparateur en ligne pour trouver le meilleur contrat d\u2019assurance. Au contraire, c\u2019est vous qui sollicitez Protect Plus Assurances<\/a>, car c\u2019est un expert dans le domaine.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle votre d\u00e9marche est parfaitement l\u00e9gitime. Dans ces conditions, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une assurance avec un excellent rapport qualit\u00e9 prix. D\u00e8s lors que vous recherchez un contrat, envisagez imm\u00e9diatement de contacter Protect Plus Assurances<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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